Aperçu du résumé
L'arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes du 9 avril 2026 confirme la condamnation de la société HPC au paiement d'une indemnité d'immobilisation de 549 000 euros à ICF NOVEDIS, suite à une promesse de vent...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/03002
N° Portalis DBVH-V-B7I-JKOS
MPF
TJ DE [Localité 1]
06 août 2024
RG : 19/00115
SAS HPC
C/
SA ICF NOVEDIS
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 09 AVRIL 2026
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 06 août 2024, N°19/00115
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de ch...
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