Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (4ème chambre civile, 3 novembre 2026) concerne un litige entre deux conseillers en gestion de patrimoine, MM. [R] et [L]. En juin 2021, M. [R] a cédé une part...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2026






N° RG 24/05594 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCRA





Monsieur [H] [R]


c/


Monsieur [K] [L]

S.A.S. [U] FINANCES ET CONSEILS


S.E.L.A.R.L. EKIP'















Nature de la décision : AU FOND



















Grosse délivrée le : 3 novembre 2026


aux avocats


Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 novembre 2024 (R.G. 2024F00260) par le Tribunal de Commerce de BO...

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