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La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 12 octobre 2023, la décision d'appel ayant constaté l'acquisition d'une clause résolutoire dans un bail d'habitation. La locataire contestait l'interpré...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 octobre 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 668 FS-B
Pourvoi n° J 22-19.117
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023
Mme [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-19.117 contre l'ar...
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