Aperçu du résumé
Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 17 avril 2026 dans une affaire impliquant des époux britanniques, un agent immobilier, des notaires et un autre couple français. Le litige porte sur...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 17 AVRIL 2026
(n° 2026/ , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11728 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH44L
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2023 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 20/03752
APPELANTS
Monsieur [Z] [X] né le 13 mars 1963 à [Localité 1], (Pays de Gal...
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