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La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 22 septembre 2026 dans un litige opposant un couple (M. et Mme T.) à la société d'HLM 1001 Vies Habitat. Un jugement de première instance avait été rendu e...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05499 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7WH
Décision déférée à la Cour : Ordonnance de caducité du 17 mars 2026 rendu par le magistrat en charge de la mise en état du Pôle 4-Chambre 4- n°RG 25/18549
DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ
Monsieur [L] [T]
né le 02 Novembre 1989 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2...
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