Aperçu du résumé
Un accord du 9 juin 2026 portant création d'une Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) dans le secteur des activités hippiques est en cours d'extension....
Texte officiel (extrait)
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 juin 2026.
Signataires :
Les organisations patronales rattachées au groupement hippiq...
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