Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 15 avril 2026 concernant un litige entre une salariée et son employeur (GIE) portant sur un licenciement disciplinaire. La salariée, responsable d'unité depui...
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES



Code nac : 80L


Chambre sociale 4-4


ARRET N°


CONTRADICTOIRE


DU 15 AVRIL 2026


N° RG 24/00987

N° Portalis DBV3-V-B7I-WN62


AFFAIRE :


[N] [J]



C/


GIE [1]






Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY

Section : AD

N° RG : F22/00256


Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :


Me Stéphanie ARENA


Me Antoine SAPPIN


Copie numérique adressée à:...

Analyse complète réservée aux membres

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