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La Cour de cassation réduit les délais de procédure dans une affaire concernant un mineur non accompagné (détermination d'âge). Le délai pour le mémoire ampliatif passe à 2 mois, celui des mémoires en...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION Paris, le 21 mai 2026
Le premier président
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ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31974
Pourvoi N° : P 26-14.169
Demandeur : Conseil départemental des Hautes-Alpes
Représenté par : SCP Guérin-Gougeon Défendeurs : 1- M. [S] [R]
2 - M. le procureur général près la cour d'appel de Grenoble
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° P 26-14.169, formé par le conseil département des Hautes-Alpes, le 10 avril 2026 contre u...
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