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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris concerne une procédure de rétention administrative d'un ressortissant étranger (de nationalité mexicaine, frappé d'une interdiction définitive du territoir...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04692 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVUS
Décision déférée : ordonnance rendue le 19 août 2026, à 15h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Vincent Braud, président de chambre, à la cour d'ap...
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