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Ordonnance de la Cour d'Appel de Nîmes du 17 avril 2026 concernant un recours contre une décision de prolongation de rétention administrative d'un ressortissant tunisien. La personne, placée en rétent...
Texte officiel (extrait)
Ordonnance N°331
N° RG 26/00350 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5DR
Recours c/ déci TJ Nîmes
15 avril 2026
[R]
C/
LE PREFET DE VAUCLUSE
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 17 AVRIL 2026
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieu...
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