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Le Conseil d'État annule partiellement un décret de mars 2025 sur la protection sociale complémentaire des agents des juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales). La disposition a...
Texte officiel (extrait)
ECLI:FR:CECHR:2026:504744.20261002
Le second alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire des membres et du personnel de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes est annulé en tant qu'il prévoit qu'un accord d'application de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 conclu par les seules organisations représentatives des membres des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes puisse être également applicable...
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