Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France (1er septembre 2026) concerne un litige entre LCL-Crédit Lyonnais et M. [H] [E], caution personnelle et solidaire de la société Marché Fraîcheur Martiniq...
ARRET N°2026/201


N° RG 24/00443 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPUA



S.A. LCL- CREDIT

LYONNAIS



C/


Monsieur [H] [E]













COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE


CHAMBRE CIVILE


ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2026



Décision déférée à la cour : jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, en date du 27 septembre 2024, enregistrée sous le n° 2022/4668



APPELANTE :


S.A. LCL - CREDIT LYONNAIS RCS 954 509 741

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cett...

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