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La Cour d'appel de Lyon examine un litige opposant la société Allianz IARD à une assurée (Mme X) et au Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions (FGTI). En 2019, le fils mineur de Mme X avait été c...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00680 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEQJ
Décision du
tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE
Au fond
du 14 janvier 2025
RG : 24/00255
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 08 Septembre 2026
APPELANTE :
La société ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEES :
Mme [Q] [X]
née le [Date na...
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