Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles examine l'appel formé par M. [H], ancien gérant et associé d'une SARL placée en liquidation judiciaire en avril 2023. Le tribunal des activités économiques de Nanterre lu...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4ID
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 07 JUILLET 2026
N° RG 25/04705 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLI3
AFFAIRE :
[X] [H]
C/
[U] [N]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE
N° Chambre :
N° RG : 2024L02566
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Asma MZE
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FR...
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