Aperçu du résumé
Cette ordonnance du 12 avril 2025 de la Cour d'appel de Lyon concerne un ressortissant étranger (M. [H] [Z]) placé en rétention administrative par la préfète du Rhône dans le cadre de l'exécution d'un...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02913 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJSA
Nom du ressortissant :
[H] [Z]
[Z]
C/
PREFETE DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Lorraine DUVAL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.34...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.