Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
N° 109 (2025-2026) - RP - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, en application de l'article 5 de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004, transmis à la commission des finances, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation....