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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris (30 juillet 2026) concerne un litige de copropriété dans un immeuble parisien. M. et Mme [J], acquéreurs de lots en 2019, ont subi des infiltrations d'eau ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 4
ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026
(n° /2026 , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16702 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILV2
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Avril 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 21/51433
Nature de la décision : Réputée contradictoire
NOUS, Aurélie FRAISSE, Vice-p...