Journal Officiel du 13 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Rouen a rendu le 3 septembre 2026 un arrêt dans un litige opposant deux agences d'intérim situées à Évreux : Menco Évreux et Welljob Emploi. Menco reprochait à Welljob d'avoir débau...
N° RG 25/03541 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCGL





COUR D'APPEL DE ROUEN


CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE


ARRET DU 3 SEPTEMBRE 2026





DÉCISION DÉFÉRÉE :


2024F00091

Tribunal de commerce d'Evreux du 4 septembre 2025



APPELANTE :


S.A.S. MENCO [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]


représentée par Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau de l'Eure et assistée par Me Gwendal RIVALAN de la SELARL AVOXA NANTES, avocat au barreau de Nantes substitué par Me Ale...

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