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Arrêt de la Cour d'Appel d'Orléans du 9 avril 2026 concernant un litige entre la SAS LOCA B et la SCI BIP 1 B relatif à l'exécution d'une convention de cession de titres. Le différend porte sur une cl...
Texte officiel (extrait)
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-[Localité 1]
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
ARRÊT du 09 AVRIL 2026
N° : 83 - 26
N° RG 23/02244 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3PS
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 07 juillet 2023, dossier N° 2022002216 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
La S.A.S. LOCA [B] prise en...
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