Aperçu du résumé
Le Sénat a enregistré le 28 octobre 2026 plusieurs rapports et textes de commission portant sur des propositions de loi variées : protection des demandeurs de logement contre les sollicitations sexuel...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 28 octobre 2026
Dépôt de rapports et de textes de commission
N° 111 (2026-2027) Rapport fait par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Nathalie DELATTRE visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexu...
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