Aperçu du résumé
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 4 août 2026 dans un litige opposant une SARL à l'URSSAF PACA. L'URSSAF avait mis en œuvre la solidarité financière du donneur d'ordre (la SARL) vi...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 04 AOUT 2026
N°2026/477
Rôle N° RG 25/06065 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2SZ
S.A.R.L. [1]
C/
URSSAF PACA
Copie exécutoire délivrée
le : 04/08/2026
à :
Me Thibault PINATEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
URSSAF PACA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de MARSEILLE en date du 02 Avril 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 21/...
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