Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42, R. 2213-1-2 et R. 2213-1-4 ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en...