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La Cour d'appel de Paris déclare caduque la déclaration d'appel formée par M. B. et Mme O. contre un jugement du tribunal judiciaire de Meaux dans un litige relatif à l'exécution d'une promesse unilat...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/04171 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5UH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Février 2025
Date de saisine : 07 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Décision attaquée : n° 23/04961 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Janvier 2025
Appela...
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