Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance de jonction le 22 septembre 2026 dans une affaire de bail d'habitation. Deux procédures (n°26/10007 et n°26/10180) initiées en appel ont été regroupées ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
RG N°: 26/10007
RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/10180 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNEJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2026
Date de saisine : 18 Juin 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/08874 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Mar...
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