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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'URSSAF d'Auvergne contre une association, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel de Riom en faveur de l'association. Le rejet est intervenu sans ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10546 F
Pourvoi n° U 24-14.511
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
L'union de recouvrement des c...
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