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Une ordonnance de la Cour d'appel de Bordeaux (4 novembre 2026) statue sur un recours formé par M. [V] [J] et la société andorrane SLU OM [Q] contre une opération de visite et saisie domiciliaire fisc...
Texte officiel (extrait)
RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES
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Monsieur [V] [J], Société SLU OM [Q]
C/
DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
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N° RG 23/02456 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NIYP
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DU 04 NOVEMBRE 2026
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ORDONNANCE
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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa...
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