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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une commune qui contestait le refus du juge de l'expropriation d'ordonner le transfert de propriété d'une parcelle. Le tribunal de Colmar avait refusé l'expro...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 204 FS-B
Pourvois n°
T 24-17.155
C 24-18.498 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice domici...
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