Aperçu du résumé
Ordonnance de jonction de la Cour d'appel réunissant deux procédures (26/01626 et 26/01609) concernant la même décision judiciaire. Document purement procédural sans impact réglementaire.
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 9 avril 2026
Minute électronique
Ordonnance de référé(N° 26/00427) rendue le 20 mars 2026 par le président du tribunal judiciaire de Lille.
N° RG 26/01626 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWLQ joint au dossier 26/01609
APPELANTS
Madame [N] [T]
Représentant : Me Ioannis Kappopoulos, avocat au barreau de Valenciennes
Monsieur [G] [M]
Représentant : Me Ioannis Kappopoulos, avocat au barreau de Valenciennes...
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