Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1435-15,
Arrête :
Article 1 — I. - La formation obligatoire prévue à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique s'adresse aux inspecteurs et contrôleurs qui exercent les missions mentionnées à l'article R. 1435-10 du code la santé publique. Ne sont pas soumis à cette formation obligatoire, les inspecteurs et contrôleurs ayant pour seule mission le...