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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Clermont-Ferrand traite d'une question de procédure dans un litige commercial portant sur la résolution d'une vente d'un véhicule Land Rover Range Rover Sport en...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre civile et Commerciale
Ordonnance N°361
16 Octobre 2025
N° RG 25/00426 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKPK
Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand en date du 23 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024001088
O R D O N N A N C E
Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;
E N T...
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