Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économi

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026 rejetant les pourvois formés par les sociétés Ingram Micro et Tech Data contre un arrêt de la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant à l'Autorit...

Texte officiel (extrait)

COMM.

MB

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 13 mai 2026

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 173 FS-B+R

Pourvois n°
V 22-22.623
W 22-22.647
D 22-22.677
G 22-22.727 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MAI 2026

I. 1°/ La société Ingr...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a043ef3cdc6046d4791...

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Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, n°22-22.623222264722226772222727222262322226472222677222272722226232222647222267722227272222623222264722226772222727, (Rejet)

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