Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 9 octobre 2026, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable (n° 395), déposée sur le Bureau du Sénat le...