Conseil d'État, Rétention Administrative, n°26/00612, (Autre

Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance d'appel de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 10 avril 2026 concernant le contrôle de rétention administrative d'un ressortissant algérien faisant l'objet de multiples interdictions du te...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 10 AVRIL 2026

N° RG 26/00612 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXUL

Copie conforme

délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Nice en date du 20 Septembre 2004 à 14H...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0061...

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