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Deux propositions de loi ont été déposées au Sénat en juin 2026 : l'une vise à instaurer une date limite pour établir une procuration électorale (renvoyée en commission des lois), l'autre porte sur la...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 15 juin 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 742 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Éric KERROUCHE, visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éven...