Aperçu du résumé
La cour d'appel de Rouen statue sur l'appel formé par M. [S] [H], patient hospitalisé sans consentement au centre hospitalier du Havre depuis le 1er septembre 2026 et placé en isolement psychiatrique ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03167 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKTU
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2026
Nous, Anne ROGER-MINNE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure d'isolement et de contention dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, L....
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