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Ordonnance de caducité d'une mesure de médiation en date du 21 avril 2026 entre la SAEIM de [Localité 3] et l'EURL [N]. Les parties n'ayant pas versé la provision de 1000 euros TTC dans le délai d'un ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/04001 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT7Q
Chambre 3-4
Ordonnance n°2026/M94
S.A. SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 3] (SAEIM [Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.R.L. [B] prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL...
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