Texte officiel (extrait)
Sénat
Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 27 juillet 2026
Dépôt de projets de loi
N° 920 (2025-2026) Projet de loi présenté par M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la déf...