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Arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2026 concernant un litige d'indemnisation suite à un accident causé par l'effondrement d'un mur. L'affaire oppose la victime M. [U] à l'assureur BPCE, la CPAM d...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 28 mai 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 542 FS-B
Pourvoi n° Z 24-13.550
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [Y], veuve [Z].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 11 juillet 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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