Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles du 14 août 2026 concerne une procédure d'hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Madame [R] [B], hospitalisée depuis le 29 juillet 2026 à l'EPS...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/05087 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBBM
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[R] [M] [B]
Me Julie BARRERE
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE [J] [A]
[F] [B]
HOPITAL MAX [S]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 14 Août 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Marina IGELMAN, Conseillèr...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.