Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon déclare irrecevable l'appel formé par M. S. contre une ordonnance du juge des contentieux de la protection de Roanne, car il a agi seul sans avocat. Or, en appel, la représenta...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre





RG N° : N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDIJ


Ordonnance Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 04 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00197


ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2025





Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro

N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDIJ



Monsieur [Z] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]



APPELANT


Nous, J...

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