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Cet arrêté fixe la répartition du fonds spécial 2026 destiné aux unions d'associations familiales. L'UNAF reçoit 1 964 920,95 € directement, et 4 449 980,97 € supplémentaires sont redistribués aux uni...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10 et R. 211-14 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2026 relatif au montant des deux parts du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2026 et à la contribution de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Vu l'avis de la commission d'évaluat...
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