Texte officiel (extrait)
(LOI ORGANIQUE RELATIVE AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 juillet 2026, par le Premier ministre, sous le n° 2026-908 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles.
Le 15 juillet 2026, le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de statuer selon la procédure d'urgence prévue au troisième al...