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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (31 août 2026) concerne un litige entre un bailleur (M. [P]) et son locataire (M. [X]) portant sur un bail d'habitation conclu en octobre 2021 pour un loyer de 1...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/357
Copie exécutoire à :
- Me Pégah HOSSEINI SARADJEH
Copie conforme à :
- Me Tess BELLANGER
- greffe JCP RJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 31 Août 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03594
N° Portalis DBVW-V-B7J-IT3M
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 août 2025 par le juge des contentieux de l...
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