Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 3 juillet 2026 concerne la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant tunisien. Le juge du tribunal judiciaire avait déjà ordonné une...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026


2ème prolongation


Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;


Dans l'affaire N° RG 26/00706 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSX3 ETRANGER :


M. [D] [A]

né le 28 Octobre 1995 à [Localité 1] EN TUNISIE

de nationalité Tunisienne

Actuellement en rétention administrative.



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