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La présidente de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) délègue sa signature à plusieurs responsables internes à compter du 5 octobre 2026. M. Rachid Bouabane-Schmitt, nommé directeur général ...
Texte officiel (extrait)
La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-18, L. 132-2, L. 133-5 et R. 132-1 ;
Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision modifiée du 15 mai 2017 relative à l'organis...
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