Journal Officiel du 29 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la caducité de l'appel formé par la SCI du Fort contre la SAS Milee (en liquidation judiciaire) et d'autres parties. L'appelante n'a pas déposé ses conclus...
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]



N° RG 26/04492 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX5S

Chambre 3-2


Ordonnance n° 2026/M163


Affaire :


SCI DU FORT

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Appelante


C/


SAS MILEE


SCP [E] & LAGEAT Mandataires Judiciaires, représentée par Maître [Z] [E], agissant en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la S.A.S. MILEE


SCP BTSG² Mandataires Judiciaires, re...

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