Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une entreprise (SAS anonymisée) avait formé un recours devant la chambre de tarification de la cour d'appel d'Amiens en septembre 2025. Elle s'en est désistée en février 2026. Le tribunal a constaté l...
COUR D'APPEL d'AMIENS


Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 1]






Minute n°46



Acte de saisine du : 22 Septembre 2025


RG : N° RG 25/04472 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPVH



Décision attaquée : en date du



S.A.S. [1]

[Localité 1]

Représentée par Me Johanna WILHELM, avocat au barreau de LYON


APPELANTE


[2]


INTIMEE














ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,


Vu les articles 399, 400, 939 et 941 a...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.