Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-12

Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La CPAM de la Côte d'Opale avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens dans un litige l'opposant à la société ADF nucléaire. Elle s'est désistée de ce pourvoi le 13...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: Y 26-12.384

Demandeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Opale

Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela

Défendeur(s)
: la société ADF nucléaire

Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance
: 60871

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu l...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a4f388b93c619cd1f95...

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