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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 9 juin 2026 concerne une procédure de liquidation du régime matrimonial entre deux ex-époux divorcés depuis 2015. L'affaire implique Mme [K] [L] et M. [C] [...
Texte officiel (extrait)
09/06/2026
ARRÊT
N° RG 24/03072 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOZH
CD/LSM
Décision déférée du 30 Juillet 2024 - Juge aux affaires familiales de CASTRES - 22/00751
CASTELLA
[K] [L]
C/
[C] [H]
[F] [T]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Madame [K] [L]
[A...
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