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La Cour de cassation casse partiellement un jugement du tribunal de police de Perpignan du 2 mars 2026. Ce tribunal avait relaxé un conducteur poursuivi pour ne pas avoir marqué l'arrêt à un panneau «...
Texte officiel (extrait)
N° T 26-82.713 F-D
N° 01408
ODVS
3 NOVEMBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2026
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Perpignan a formé un pourvoi contre le jugement dudit...
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